Admission exceptionnelle au séjour : la régularisation au cas par cas
Sans titre de séjour, une seule porte reste ouverte : convaincre le préfet que votre situation justifie une carte, à des conditions qu’il apprécie librement.
Vérifié par Radif Partners · Charte éditoriale · Méthode
Ce que coûte une admission exceptionnelle
Total si le titre est accordé
650 €
| Payé au dépôt, non remboursable | 100 € |
| Par personne | 650 € |
L’admission exceptionnelle au séjour permet à un étranger non européen en situation irrégulière de demander une carte de séjour vie privée et familiale, salarié ou travailleur temporaire pour des motifs humanitaires ou exceptionnels. Elle n’est jamais automatique : le préfet décide au cas par cas, avec un pouvoir discrétionnaire. Depuis la circulaire du 23 janvier 2025, une présence en France d’au moins 7 ans est attendue, sauf exception, ainsi qu’une intégration appréciée notamment par la maîtrise du français ; au-delà de 10 ans de présence, le préfet doit consulter la commission du titre de séjour avant un refus. Pour les métiers et zones en tension, jusqu’au 31 décembre 2026, il suffit de 3 ans de présence et de 12 mois de travail sur les 24 derniers mois. Le coût, si la carte est accordée, est de 650 € : 350 € de timbres et 300 € de visa de régularisation, dont 100 € payés au dépôt et perdus en cas de refus. La carte accordée est d’un an.
Ce que recouvre l’admission exceptionnelle
L’admission exceptionnelle au séjour (AES) est une voie de régularisation pour l’étranger non européen présent en France sans titre. Elle repose sur les articles L435-1 à L435-4 du CESEDA et sur les orientations données aux préfets par la circulaire du 23 janvier 2025. Trois familles de motifs peuvent être invoquées : la vie privée et familiale (ancienneté de séjour, liens privés et familiaux, enfant scolarisé en France, violences subies), le travail (ancienneté de séjour et d’emploi), et un talent exceptionnel ou des services rendus à la collectivité dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique.
Selon le motif, la préfecture délivre une carte vie privée et familiale, ou une carte salarié ou travailleur temporaire. Le point commun est l’absence de droit : le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire et apprécie chaque dossier. La fiche officielle sur la régularisation humanitaire ou exceptionnelle le rappelle ; elle a été vérifiée le 12 mars 2025, avant la hausse des taxes de mai 2026, et nous appliquons pour le coût le barème en vigueur.
Les critères examinés
- Durée de présence : au moins 7 ans en principe, sauf exception.
- Intégration : appréciée notamment par la maîtrise du français, attestée par un diplôme français ou une certification d’un organisme agréé.
- Ordre public : pas de menace, pas d’obligation de quitter le territoire non exécutée, pas de polygamie en France.
- Principes de la République : signature du contrat d’engagement à les respecter.
Au-delà de 10 ans de présence en France, le préfet qui envisage un refus doit saisir la commission du titre de séjour pour avis. Les preuves de présence année par année deviennent alors l’essentiel du dossier : avis d’imposition, attestations d’aide médicale de l’État, bulletins de salaire, certificats de scolarité des enfants.
La régularisation par le travail
La fiche sur la régularisation par le travail distingue deux procédures. Dans le cas général, la préfecture peut exiger 7 ans de séjour ; le dossier comprend le formulaire cerfa n° 15186 rempli et signé par l’employeur et les preuves d’activité salariée passée. En cas d’accord, un CDI donne une carte salarié d’un an renouvelable, un CDD une carte travailleur temporaire pour la durée du contrat.
Pour les métiers et zones géographiques en tension, dont la liste est fixée par l’arrêté du 21 mai 2025, la procédure reste ouverte jusqu’au 31 décembre 2026. Il faut 3 ans de présence ininterrompue et 12 mois d’activité sur les 24 derniers mois dans un métier et une zone en tension. Les périodes travaillées sous titre étudiant ou saisonnier, sous attestation de demandeur d’asile ou comme entrepreneur ne comptent pas. Ici, c’est le demandeur qui remplit lui-même la demande d’autorisation de travail, sans l’employeur, et le récépissé délivré sur dossier complet l’autorise à travailler.
| Cas général | Métiers en tension | |
|---|---|---|
| Présence en France | 7 ans en principe | 3 ans ininterrompus |
| Travail | ancienneté d’emploi prise en compte | 12 mois sur les 24 derniers |
| Demande d’autorisation de travail | par l’employeur (cerfa 15186) | par le demandeur |
| Travail pendant l’examen | non prévu | oui, avec le récépissé |
| Fin du dispositif | aucune | 31 décembre 2026 |
Combien coûte une régularisation
La personne entrée sans visa de long séjour paie, en plus du prix de la carte, un visa de régularisation de 300 €, dont 100 € dès le dépôt. Pour une carte vie privée et familiale accordée à titre exceptionnel, le total atteint 650 € : 350 € de taxe et droit de timbre, plus le visa de régularisation. Le résultat est le même pour une carte salarié obtenue par le travail : 650 €. Le renouvellement, un an plus tard, coûte ensuite 250 €, sans visa de régularisation. Ces montants suivent le barème du 1er mai 2026.
| Ligne | Montant | Quand |
|---|---|---|
| Taxe | 300 € | à la remise de la carte |
| Droit de timbre | 50 € | à la remise de la carte |
| Visa de régularisation | 300 € | dont 100 € au dépôt |
| Total | 650 € |
Préparer le dossier
La liste des pièces est remise par la préfecture selon votre situation, mais quelques documents reviennent dans toutes les fiches : copie intégrale d’acte de naissance, passeport ou attestation consulaire avec photo, justificatif de domicile de moins de 6 mois, trois photos, déclaration sur l’honneur de non-polygamie si votre pays l’autorise, engagement signé à respecter les principes de la République. Le cœur du dossier reste la preuve de présence : mieux vaut plusieurs documents par année que des attestations de proches sans date. Gardez des copies de tout ce que vous déposez, et notez la date de dépôt, qui fait courir les délais.
Délais et recours
Aucune préfecture ne publie de délai moyen d’examen. Le seul délai fixé est celui du refus implicite : 4 mois de silence. Pour un dépôt le 2 novembre 2026, ce refus naît le 2 mars 2027 ; vous avez ensuite jusqu’au 2 mai 2027 pour un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Un refus écrit est le plus souvent assorti d’une obligation de quitter le territoire, avec un délai de recours bien plus court. Le simulateur de délai donne la date pour chaque titre.
Une régularisation engage une situation entière : pour un dossier difficile, une association d’aide aux étrangers ou un avocat en droit des étrangers peuvent vous accompagner. Ce guide informe ; il ne constitue pas un conseil juridique.