Méthode Mon Titre de Séjour 2026 : barèmes, règles, sources

Chaque montant et chaque durée du site vient d'un seul fichier de paramètres, relu le 13 octobre 2026 sur 62 fiches de Service-Public.fr, l'actualité officielle sur la hausse des taxes, la série du Smic de l'Insee et les textes qu'elles citent. Les pages et les simulateurs ne lisent que ce fichier : quand un montant change, il change partout.

Pourquoi Service-Public.fr plutôt que Légifrance

Le texte officiel du CESEDA et du Code civil est sur Légifrance, qui refuse les lectures automatisées ; son API ouverte (PISTE) demande une inscription que nous n'avons pas faite. Nous lisons donc les fiches de Service-Public.fr, rédigées par la Direction de l'information légale et administrative, qui portent leur date de vérification et la liste des articles appliqués. Chaque page du site cite la fiche et l'article, avec un lien vers Légifrance.

Timbres fiscaux

Barème en vigueur depuis le 1er mai 2026 (article 128 de la loi de finances pour 2026) : première délivrance 350 € au tarif normal (taxe de 300 € et droit de timbre de 50 €), 150 € au tarif minoré ; renouvellement 250 € ou 100 € ; duplicata au prix d'une première délivrance ; validation du VLS-TS 300 € ou 100 € ; visa de régularisation 300 € dont 100 € au dépôt ; dépôt hors délai 180 € ; nationalité 255 € (127,50 € en Guyane). Le tarif de chacun des 28 titres du simulateur a été relevé sur sa propre fiche. Le droit de visa payé au consulat dépend du pays : nous ne l'inventons pas, et le simulateur le signale.

Seuil du regroupement familial

La règle : moyenne du Smic mensuel brut sur les 12 mois qui précèdent la demande, majorée d'un dixième à 4 ou 5 personnes et d'un cinquième à partir de 6. Le simulateur fait la moyenne mois par mois avec le Smic en vigueur le 1er de chaque mois (1 801,80 € depuis le 1er novembre 2024, 1 823,03 € depuis le 1er janvier 2026, 1 867,02 € depuis le 1er juin 2026). Pour un dépôt le 13 octobre 2026, la moyenne vaut 1 832,39 €, sous le Smic actuel, parce que trois mois de 2025 entrent dans la période. Service-Public.fr affiche le Smic actuel ; notre chiffre est celui de votre date de dépôt. Le logement : 22 m² en zones A bis et A, 24 m² en B1 et B2, 28 m² en C pour deux personnes, plus 10 m² par personne jusqu'à huit, puis 5 m².

Dates d'éligibilité

Naturalisation : 5 ans de résidence, 2 ans après deux années d'études supérieures diplômantes en France, aucune durée pour un réfugié ; dépôt dès 17 ans ; réponse en 18 mois après le récépissé (12 mois avec dix ans de résidence), prolongeable une fois de 3 mois.
Mariage : 4 ans de mariage, 5 ans sans trois ans de résidence continue en France depuis le mariage (sauf inscription consulaire du conjoint) ; refus d'enregistrement possible pendant 1 an, 2 ans en cas d'opposition.
Carte de résident : 5 ans de résidence (longue durée-UE, absences limitées à 6 mois d'affilée et 10 mois au total), 3 ans de mariage pour un conjoint de Français, niveau B1.
Renouvellement : dépôt entre 4 et 2 mois avant la fin du titre ; récépissé de 3 mois à partir du lendemain de l'expiration. Les dates se comptent de quantième à quantième ; un 31 devient le dernier jour d'un mois plus court.

Seuils de salaire

Salaire de référence fixé par l'arrêté du 21 août 2025 : 39 582 € brut annuel pour la carte talent salarié qualifié ; 50 % de plus, soit 59 373 €, pour la carte bleue européenne. Mandataire social : trois Smic annuels (67 212,60 €). Changement de statut après la carte recherche d'emploi : plus de 2 800,53 € brut par mois, une fois et demie le Smic. Taxe employeur : 55 % du salaire mensuel pour un contrat d'un an ou plus, plafonnée à 2 567,15 €.

Délais : ce que nous ne publions pas

Aucune préfecture ne publie de délai moyen de traitement, et les chiffres qui circulent viennent de forums. Nous n'en publions pas. Nous calculons seulement les délais légaux : la date à laquelle le silence de l'administration vaut refus (4 mois dans le cas général, 90 jours pour l'étudiant et la carte bleue européenne, 6 mois pour le regroupement familial) et le délai maximal de réponse en matière de nationalité.

Contrôles

Des tests automatiques rejouent chaque règle avec les exemples des fiches officielles avant chaque publication. Les dates des simulateurs utilisent au premier affichage le jour de construction du site, puis le jour réel de votre navigateur. Nous revoyons tout au moins tous les 12 mois et à chaque réforme.

Limites

L'orientation « quel titre » applique les conditions principales ; la préfecture apprécie aussi l'ordre public, l'intégration et des pièces que nous ne voyons pas.
Les ressortissants algériens relèvent de l'accord franco-algérien de 1968, aux règles propres ; nous le signalons sans le simuler en entier.
Les règles de Mayotte et des collectivités d'outre-mer ne sont pas couvertes.

Une erreur ? contact@mon-titre-de-sejour.fr. Mise à jour : 13 octobre 2026.

Sources

Fiches, textes et séries relus pour ce site sur le droit au séjour ; dernière vérification le13 octobre 2026.