Carte de séjour travailleur saisonnier : conditions, coût et taxe
Pour les travaux saisonniers, la France délivre une carte pluriannuelle de trois ans au plus, qui autorise à séjourner seulement pendant les périodes de saison.
Vérifié par Radif Partners · Charte éditoriale · Méthode
Saison en France : taxes et timbres
Taxe due par l’employeur
250 €
| Carte saisonnier (1re délivrance) | 150 € |
| Renouvellement | 100 € |
La carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » concerne l’étranger non européen qui vient en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas six mois cumulés par an et qui garde son domicile habituel à l’étranger. Elle est valable trois ans au plus, se renouvelle, mais ne permet pas de faire venir sa famille. L’employeur demande d’abord en ligne l’autorisation de travail ; le consulat délivre ensuite un visa de trois mois mention travailleur saisonnier, avec un contrat saisonnier d’au moins trois mois visé par l’administration. La carte se demande sur l’ANEF dans les deux mois avant la fin de ce visa. Elle coûte 150 € en timbres fiscaux (taxe de 100 € et droit de timbre de 50 €), contre 75 € avant le 1er mai 2026, puis 100 € au renouvellement. De son côté, l’employeur paie une taxe de 50 € par mois de saison : 200 € pour une saison de quatre mois, 750 € pour trois saisons de quatre, six et cinq mois. Sans réponse au bout de 3 mois, la demande est refusée.
Qui peut obtenir la carte travailleur saisonnier
La carte s’adresse à l’étranger non européen qui vient faire en France des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de six mois par an : vendanges, récoltes, saison touristique. Deux documents sont indispensables : un visa valable trois mois portant la mention travailleur saisonnier et un contrat de travail saisonnier d’au moins trois mois visé par l’administration. Vous vous engagez par écrit à maintenir votre résidence habituelle hors de France, et vous ne pouvez séjourner en France que pendant les périodes indiquées sur la carte. Les ressortissants algériens relèvent de règles différentes. La carte est prévue à l’article L421-34 du CESEDA.
Le parcours, de l’autorisation de travail à la carte
- L’employeur dépose en ligne la demande d’autorisation de travail avant votre arrivée : lettre motivant le recrutement, copie de votre passeport, preuves des recherches d’un candidat déjà présent sur le marché du travail, justificatifs de votre qualification, et, sauf transmission dans les douze derniers mois, Kbis ou carte d’artisan et dernier bordereau de cotisations sociales.
- L’administration notifie sa décision à l’employeur et, en cas d’accord, transmet l’autorisation à l’OFII puis au consulat de France compétent.
- Vous demandez le visa de trois mois mention travailleur saisonnier, en y joignant l’autorisation de travail.
- En France, vous demandez la carte sur l’ANEF dans les deux mois avant la fin du visa, avec l’engagement de résidence à l’étranger et l’engagement à respecter les principes de la République ; le certificat médical de l’OFII et le timbre se remettent à la délivrance.
Exemple : entré le 1er avril 2027 avec un visa de trois mois qui prend fin le 1er juillet 2027, vous déposez la demande de carte à partir du 1er mai 2027. Le dépôt sur l’ANEF donne aussitôt une attestation dématérialisée de dépôt.
Ce que paie le saisonnier, ce que paie l’employeur
La carte saisonnier est au tarif minoré du barème du 1er mai 2026 : 150 € à la première délivrance, contre 350 € pour une carte salarié ordinaire, puis 100 € à chaque renouvellement. La taxe employeur, elle, est calculée par mois de saison, ce que montre le mini-simulateur en haut de page. Elle se déclare avec la TVA, selon le régime d’imposition de l’employeur.
| Saison | Mois de travail | Taxe employeur |
|---|---|---|
| Saison 1 | 4 | 200 € |
| Saison 2 | 6 | 300 € |
| Saison 3 | 5 | 250 € |
| Total sur trois saisons | 15 | 750 € |
Un mois commencé compte comme un mois entier : une saison de quatre mois et demi est taxée comme une saison de cinq mois. Pour les saisonniers agricoles, la taxe est due dès le premier jour. Le détail figure sur la fiche Autorisation de travail ; la taxe repose sur les articles L436-1 à L436-13 du CESEDA. Le simulateur de taxe employeur compare avec les autres contrats.
Les pièces à rassembler pour la demande de carte
La fiche officielle liste un dossier court, mais chaque pièce compte. Justificatif d’entrée régulière (le visa de long séjour), passeport avec les pages d’état civil, de validité et de cachets, copie intégrale d’acte de naissance si vous n’avez jamais eu de carte de séjour, déclaration sur l’honneur de non-polygamie si vous êtes marié et ressortissant d’un pays qui l’autorise, justificatif de domicile de moins de six mois, autorisation de travail dématérialisée de l’employeur, engagement écrit de maintenir votre résidence habituelle hors de France et contrat d’engagement à respecter les principes de la République. Le justificatif de paiement du timbre et le certificat médical de l’OFII se remettent seulement au moment de la délivrance : inutile d’acheter le timbre avant que la carte soit accordée.
Renouveler la carte
La carte est valable trois ans au plus. Le renouvellement se demande sur l’ANEF, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin du titre. Il faut prouver que vous avez respecté la durée cumulée de six mois par an pendant la carte précédente : cachets sur le passeport, bulletins de salaire des trois années. En attendant la fabrication de la nouvelle carte, une attestation dématérialisée vous autorise à travailler. Le timbre est de 100 €, ou 280 € en cas de dépôt hors délai. Le calendrier de renouvellement donne les dates à partir de l’échéance.
Refus et silence de la préfecture
Un refus écrit est en général assorti d’une obligation de quitter le territoire français, contestable devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’obligation. Le silence vaut refus au bout de 3 mois : pour une demande déposée le 15 février 2027, le refus implicite naîtrait le 15 mai 2027, et un recours administratif ou contentieux serait possible dans les 2 mois suivants. Aucune préfecture ne publie de délai moyen de traitement. Référence : la fiche Carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier. Information générale, pas un conseil juridique.