Titre de séjour du réfugié et du protégé subsidiaire
Dès la décision de l’OFPRA ou de la CNDA, le réfugié demande une carte de résident gratuite ; sa famille suit par la réunification familiale.
Vérifié par Radif Partners · Charte éditoriale · Méthode
Réfugié et famille : timbres à prévoir
Total pour la famille
100 €
| Votre carte de résident | 0 € |
| Par membre de la famille | 50 € |
Le réfugié reconnu par l’OFPRA ou la Cour nationale du droit d’asile reçoit une carte de résident valable 10 ans, qui l’autorise à travailler sans autorisation de travail. Sa délivrance est gratuite : 0 €. Il la demande en ligne sur l’ANEF dès réception de la décision, et la préfecture dispose de trois mois à partir de cette décision pour la délivrer : pour un statut accordé le 15 mars 2026, la carte est due au plus tard le 15 juin 2026. Le bénéficiaire de la protection subsidiaire reçoit, lui, une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans au plus, également gratuite, puis peut demander la carte de résident après 4 ans. Chaque membre de la famille paie le droit de timbre de 50 € à sa première carte, soit 150 € pour un conjoint et deux enfants majeurs. La famille dont les liens sont antérieurs à la demande d’asile vient par la réunification familiale, sans condition de ressources ni de logement. Aucune durée de résidence n’est exigée du réfugié pour demander la naturalisation.
La carte du réfugié : gratuite et valable 10 ans
Le statut de réfugié, accordé par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), ouvre droit à une carte de résident. Elle autorise à séjourner et à travailler en France, et l’employeur n’a aucune autorisation de travail à demander. Sa délivrance ne coûte rien au bénéficiaire, alors qu’une carte de résident ordinaire revient à 350 € en timbres fiscaux. Le dossier comprend l’attestation d’état civil transmise par l’OFPRA à la préfecture, un justificatif de domicile de moins de six mois ou une déclaration de domiciliation, la décision de l’OFPRA ou de la CNDA et l’engagement signé à respecter les principes de la République. Le régime figure aux articles L424-1 à L424-21 du CESEDA.
La demande se fait en ligne sur l’ANEF dès la réception du courrier de reconnaissance. Le dépôt donne immédiatement une attestation dématérialisée. La préfecture a trois mois, à compter de la décision accordant le statut, pour remettre la carte. La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture du département de résidence, après un message par courriel ou SMS.
Le protégé subsidiaire : une carte de 4 ans, puis la carte de résident
La protection subsidiaire est accordée à l’étranger qui ne remplit pas les conditions du statut de réfugié mais court un risque d’atteintes graves. Elle donne une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de 4 ans, gratuite elle aussi, qui permet de travailler comme salarié ou non salarié. Après 4 ans de séjour avec cette carte, le bénéficiaire et sa famille peuvent demander la carte de résident, dans les deux mois avant la fin de la carte. Exemple : une carte de protégé subsidiaire débutant le 1er avril 2026 ouvre la carte de résident à partir du 1er avril 2030. Le simulateur de carte de résident applique ce motif.
| Statut | Titre délivré | Durée | Coût pour le bénéficiaire | Coût par membre de la famille |
|---|---|---|---|---|
| Réfugié | Carte de résident | 10 ans | 0 € | 50 € |
| Protection subsidiaire | Carte pluriannuelle | 4 ans au plus | 0 € | 50 € |
La famille déjà en France ou mariée après la demande
La préfecture délivre aussi une carte aux proches suivants : le conjoint, concubin ou partenaire d’union civile déjà autorisé à séjourner au titre de la réunification familiale ; le conjoint ou partenaire d’au moins 18 ans dont le mariage ou l’union est postérieur à la demande d’asile, s’il date d’au moins un an avec une communauté de vie effective ; les enfants dans l’année qui suit leurs 18 ans, ou entre 16 et 18 ans s’ils déclarent vouloir travailler ; les parents d’un réfugié encore mineur et non marié. Le membre de famille entré par réunification fournit le certificat médical de l’OFII, au plus tard à la remise du titre ; celui qui n’est pas entré par cette voie justifie d’un an de vie commune.
Chaque personne paie le droit de timbre de 50 € à la première délivrance : 150 € pour trois personnes, 250 € pour cinq. Le mini-simulateur en haut de page fait le compte. Le membre de famille d’un réfugié reçoit une carte de résident de 10 ans ; celui d’un protégé subsidiaire, une carte de 4 ans portant la mention « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire ».
La réunification familiale, étape par étape
La réunification familiale permet de faire venir la famille restée à l’étranger, sans les conditions de ressources et de logement du regroupement familial. Elle suppose que les liens familiaux soient antérieurs à la demande d’asile et que les membres aient été déclarés à l’OFPRA. Sont concernés le conjoint ou partenaire d’au moins 18 ans marié ou lié avant la demande, le concubin avec lequel existait une vie commune stable avant la demande, et les enfants non mariés de 19 ans au plus, l’âge étant apprécié à la date de la demande de réunification. Les règles figurent aux articles L561-2 à L561-5 du CESEDA.
- Les membres de la famille demandent un visa de long séjour au consulat de France du pays où ils vivent, avec les actes d’état civil prouvant les liens, ou à défaut les documents établis par l’OFPRA.
- En cas d’accord, une vignette visa est apposée sur leur document de voyage.
- Arrivés en France, ils demandent leur titre de séjour sur l’ANEF au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin du visa.
Un refus de visa se conteste d’abord devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa, par courrier, dans les 30 jours. Les mariages ou naissances postérieurs à la demande d’asile relèvent du regroupement familial. Le détail est sur la fiche Réunification familiale.
Voyager, s’intégrer, devenir français
Le réfugié ne peut pas utiliser le passeport de son pays. Pour voyager, il demande sur l’ANEF un titre de voyage pour réfugié, biométrique et valable 5 ans, qui indique le ou les pays interdits, en général le pays d’origine ; ce document est payant et son timbre s’achète comme celui d’un titre de séjour. Après la carte et la signature du contrat d’intégration républicaine, l’OFII peut accompagner la recherche d’emploi et de logement. Enfin, aucune durée de résidence n’est exigée du réfugié pour la naturalisation : le simulateur de naturalisation le prend en compte. La fiche Réfugié et la fiche Protection subsidiaire restent la référence. Information générale, pas un conseil juridique.