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Procédure du regroupement familial : les étapes et leurs délais

De l’attestation de dépôt de l’OFII au premier titre de séjour de votre conjoint, voici l’ordre des étapes et les seuls délais que la loi fixe.

Vérifié par Radif Partners · Charte éditoriale · Méthode

Regroupement familial : vos dates

Demande possible à partir du

1er septembre 2026

Si déposée ce jour-là, refus implicite le1er mars 2027
Seuil de ressources →

La procédure de regroupement familial se déroule en cinq temps : vérifier les conditions, constituer le dossier, le transmettre à l’OFII, attendre l’instruction par le maire puis la décision du préfet, et enfin préparer l’arrivée de la famille. La demande n’est possible qu’après 18 mois de séjour régulier : avec un premier titre obtenu le 1er mars 2025, la date d’ouverture est le 1er septembre 2026. Pour un dossier complet déposé le 15 septembre 2026, le maire doit rendre son avis dans les deux mois, soit avant le 15 novembre 2026, faute de quoi il est réputé favorable ; le préfet doit notifier sa décision dans les 6 mois, soit avant le 15 mars 2027, et son silence vaut alors refus. Une fois l’accord donné, le conjoint demande un visa de long séjour, entre en France dans les trois mois, valide son visa en ligne contre une taxe de 100 €, passe la visite médicale de l’OFII puis, l’année suivante, paie 150 € pour sa première carte. Aucun délai moyen n’est publié par les préfectures.

Étape 1 : vérifier les conditions

Au dépôt, le demandeur doit détenir une carte de séjour d’au moins un an, une carte pluriannuelle, une carte de résident ou le récépissé de renouvellement de l’un de ces titres. Il doit surtout résider en France depuis au moins 18 mois ; ce séjour peut avoir été accompli sous un visa long séjour valant titre, une carte de moins d’un an, une autorisation provisoire, un récépissé ou une attestation de demande d’asile. Viennent ensuite les ressources (simulateur des ressources), le logement (simulateur de surface) et le respect des principes essentiels de la vie familiale en France. Une situation de polygamie interdit de faire venir une seconde épouse. Ces règles figurent au CESEDA, articles L434-1 à L434-12.

À Mayotte, les règles diffèrent : il faut y séjourner depuis au moins trois ans avec un titre d’au moins cinq ans. Les membres de la famille sont le conjoint d’au moins 18 ans légalement marié et les enfants de moins de 18 ans, ceux du couple, ou ceux d’une précédente union si l’autre parent est décédé, déchu de l’autorité parentale, ou si une décision étrangère confie l’autorité parentale. L’âge s’apprécie au jour du dépôt.

Étape 2 : constituer le dossier

Le dossier comprend le formulaire cerfa de demande, la copie recto verso de votre titre, les actes d’état civil en copie intégrale (mariage, naissance de chacun) traduits par un traducteur agréé, douze mois de justificatifs de ressources et les justificatifs du logement. Les pièces de ressources changent selon votre situation : avis d’imposition et bulletins de paie pour un salarié, extrait du registre national des entreprises et bilan pour un commerçant ou un artisan, relevé de France Travail pour un demandeur d’emploi, décision d’attribution pour un retraité. Le logement se prouve par le bail et la dernière quittance, l’acte de propriété ou une attestation d’hébergement. La fiche officielle donne la liste complète, cas par cas.

Étape 3 : la transmission à l’OFII

Le dossier part à l’OFII en ligne ou par lettre recommandée. Complet, il donne lieu à une attestation de dépôt qui précise la date : c’est elle qui fait courir les délais légaux et qui permet à votre famille d’engager la demande de visa. Gardez-la précieusement, et transmettez-la avec les pièces d’état civil à votre famille à l’étranger dès que vous la recevez. La simulation ci-dessous donne la date d’ouverture de la demande et, si vous déposez ce jour-là, la date du refus implicite.

Étape 4 : l’instruction par le maire, puis la décision du préfet

Le maire de votre commune, ou de celle où vous comptez vous installer, examine les ressources et le logement. Il dispose de deux mois pour rendre son avis ; son silence vaut avis favorable. Le dossier revient à la délégation territoriale de l’OFII, qui complète l’instruction si besoin et le transmet au préfet du département (à Paris, le préfet de police). Le préfet a 6 mois à compter du dépôt du dossier complet pour notifier sa décision. Ces délais sont les seuls fixés par les textes, aux articles R434-7 à R434-11 du CESEDA notamment ; aucune préfecture ne publie la durée moyenne réelle.

Calendrier type pour un premier titre obtenu le 1er mars 2025
ÉtapeDélai légalExemple
Ouverture de la demande18 mois de séjour1er septembre 2026
Dépôt du dossier complet-15 septembre 2026
Avis du maire2 mois15 novembre 2026
Décision du préfet (sinon refus implicite)6 mois15 mars 2027

Étape 5 : préparer l’arrivée de la famille

Après l’accord, l’OFII prévient le maire et le consulat. Le conjoint dépose sans attendre une demande de visa de long séjour valant titre de séjour ; la famille doit entrer en France dans les trois mois suivant la délivrance des visas. Arrivé, le conjoint valide son visa en ligne dans les trois mois et paie la taxe, de 100 € au tarif minoré qui s’applique au regroupement familial. La famille passe une visite médicale organisée par l’OFII, parfois dès le pays de départ ; le certificat remis à la fin est indispensable pour obtenir un titre. Le calendrier de validation du VLS-TS donne les dates exactes.

Visa long séjour : ce qui se paie en France

Taxe de validation du VLS-TS

300 €

Première carte (année 2)350 €
Deux premières années650 €
Frais de visa au consulatselon le pays
Dates de validation →

Le titre de séjour de la famille, puis les timbres

Dans le cas général, le conjoint demande après un an de séjour une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. Les enfants mineurs n’ont pas besoin de titre ; devenus majeurs, ou dès 16 ans s’ils veulent travailler, ils demandent la même carte. Pour les ressortissants du Maroc et de la Tunisie, et pour ceux des pays d’Afrique liés à la France par un accord de circulation (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Côte d’Ivoire, Gabon, Mali, Sénégal, Togo notamment), la famille obtient le même titre que le demandeur : carte temporaire ou carte de résident, à demander dans les deux mois de l’arrivée. Chaque titre de la famille coûte 150 € en timbres fiscaux ; si le membre de la famille est entré sans visa de long séjour, le visa de régularisation porte la somme à 450 €, dont 100 € payés au dépôt et non remboursables. Ces montants suivent la hausse du 1er mai 2026.

Les familles qui suivent une autre procédure

Service-Public.fr le rappelle : le regroupement familial ne concerne que la famille d’un étranger non européen. Le conjoint d’un Français, le parent d’un enfant français, la famille d’un Européen, celle d’un réfugié ou d’un protégé subsidiaire (réunification familiale), celle d’un résident de longue durée-UE venu d’un autre pays européen et celle d’un titulaire de carte talent (carte talent-famille) obtiennent un visa par une autre voie, souvent plus rapide. La famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d’un regroupement sur place. Information, pas un conseil juridique : en cas de refus, une association d’aide aux étrangers ou un avocat peuvent vous accompagner dans le recours.

Questions fréquentes

À qui envoie-t-on la demande de regroupement familial ?

À l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception, jamais par les deux voies à la fois. L’OFII vérifie que le dossier est complet, vous remet une attestation de dépôt datée et informe le préfet. Un dossier incomplet vous est renvoyé pour être complété.

Que fait le maire dans le regroupement familial ?

L’OFII lui confie l’instruction des ressources et du logement. Le maire vérifie que les conditions sont remplies, peut faire visiter le logement par des agents habilités et, à la demande du préfet, contrôler le séjour régulier et le respect des principes de la vie familiale. Il rend un avis motivé dans les deux mois ; passé ce délai, l’avis est réputé favorable.

Que se passe-t-il si le préfet ne répond pas ?

Sans décision notifiée dans les 6 mois qui suivent le dépôt du dossier complet, la demande est refusée implicitement. Vous pouvez alors former un recours gracieux auprès du préfet ou hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, et un recours devant le tribunal administratif dans les délais. Une décision de refus explicite doit être motivée.

Combien de temps la famille a-t-elle pour venir après le visa ?

Elle doit entrer en France dans les trois mois qui suivent la délivrance des visas, les frais de voyage étant à sa charge. Le conjoint reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour, à valider en ligne dans les trois mois de son arrivée ; les enfants mineurs entrent avec un visa portant la mention regroupement familial.

Peut-on faire venir une partie seulement de la famille ?

En principe non : tous les membres doivent arriver ensemble. Un regroupement partiel peut être accepté à titre exceptionnel dans l’intérêt des enfants, par exemple pour leur scolarité, leur santé ou parce que le logement est trop petit pour tous. Il faut le justifier par une lettre motivée jointe au dossier dès le dépôt.

Les parents du demandeur peuvent-ils venir par regroupement familial ?

Non, la procédure ne vise que le conjoint majeur légalement marié et les enfants mineurs. Les ascendants peuvent éventuellement s’installer en France avec une carte de séjour visiteur s’ils disposent de ressources suffisantes. La famille d’un Français, d’un Européen ou d’un réfugié relève d’autres procédures.

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Sources officielles

Rédigé par

Éditeur de simulateurs sur le droit au séjour et la nationalité en France

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