Autorisation de travail : ce que l’employeur doit obtenir avant d’embaucher
Elle conditionne la carte salarié, travailleur temporaire ou saisonnier ; beaucoup d’autres titres en dispensent.
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Autorisation de travail : date du refus implicite
Sans réponse, refus implicite le
1er décembre 2026
| Demande déposée le | 1er octobre 2026 |
| Recours possible jusqu’au | 1er février 2027 |
| Offre publiée au préalable | 3 semaines |
L’autorisation de travail est la permission que l’employeur doit obtenir avant d’embaucher un étranger non européen dont le titre ne permet pas déjà de travailler. Elle est obligatoire pour les cartes salarié, travailleur temporaire et travailleur saisonnier, et doit être redemandée pour chaque nouveau contrat. Elle ne l’est pas pour les titulaires d’une carte vie privée et familiale, d’une carte de résident, d’une carte talent ou de la carte de recherche d’emploi. La demande se fait uniquement en ligne. En principe, l’offre doit avoir été publiée pendant 3 semaines consécutives auprès du service public de l’emploi, sauf métier en tension ou jeune diplômé de master payé au moins 2 800,53 € brut par mois. Le salaire ne peut pas être inférieur au Smic, 1 867,02 €. Si la préfecture ne répond pas dans les 2 mois, la demande est réputée refusée : pour un dépôt le 5 novembre 2026, le refus implicite naît le 5 janvier 2027. Une fois accordée, elle entraîne la taxe employeur, 1 320,00 € pour un CDI à 2 400 € par mois.
Quand l’autorisation est obligatoire
La règle part du titre que détient la personne, pas du poste. Avec un VLS-TS ou une carte « salarié » ou « travailleur temporaire », l’autorisation est obligatoire et ne vaut que pour l’emploi qui l’a justifiée : un nouveau contrat exige une nouvelle autorisation. Avec une carte « travailleur saisonnier », même chose, et les travaux saisonniers sont limités à six mois par an. Avec une carte de séjour délivrée par un autre pays de l’Union européenne, on ne peut ni séjourner ni travailler en France : il faut un visa de long séjour, et l’employeur demande l’autorisation selon le visa demandé. Un mineur de 16 à 18 ans a toujours besoin d’une autorisation, y compris en apprentissage. Ces cas figurent sur la fiche Autorisation de travail d’un salarié étranger.
Les titres qui en dispensent
L’employeur n’a rien à demander quand le salarié détient l’un des titres suivants. Il doit en revanche vérifier l’authenticité du titre auprès de la préfecture du lieu d’embauche au moins deux jours ouvrables avant l’embauche, sauf si la personne est inscrite comme demandeur d’emploi à France Travail ; sans réponse en deux jours ouvrables, la vérification est réputée faite.
| Titre détenu | Travail salarié |
|---|---|
| Carte vie privée et familiale, carte de résident | libre |
| Carte talent (salarié qualifié, carte bleue, chercheur…) | l’activité qui a permis la carte |
| Carte recherche d’emploi ou création d’entreprise | emploi lié aux études, plus de 2 800,53 € par mois |
| Carte étudiant | 964 heures par an |
| Carte ICT (salarié détaché) | la mission de détachement |
| Carte salarié, travailleur temporaire, saisonnier | autorisation obligatoire |
La demande : en ligne, par l’employeur
La demande se fait uniquement par le téléservice, que l’étranger soit en France ou à l’étranger, par l’employeur ou par un mandataire. Pour un salarié détaché par une entreprise non établie en France, c’est le donneur d’ordre ou l’entreprise utilisatrice qui la dépose. La démarche n’est pas ouverte à l’étranger présent en France sans titre : il relève de l’admission exceptionnelle au séjour. La demande est instruite par le préfet du département du siège de l’employeur ou, pour un détachement intragroupe, par celui du cocontractant.
Les critères examinés
Pour l’emploi : il figure sur la liste des métiers en tension, ou l’offre a été publiée pendant 3 semaines consécutives dans les six mois précédents sans candidature valable. La liste nationale a été fixée par l’arrêté du 21 mai 2025 ; des listes propres existent pour la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et la Martinique. Pour l’employeur : il respecte ses obligations sociales, n’a pas été sanctionné pour travail illégal, aide au séjour irrégulier, atteinte à la personne ou faux, et fournit une attestation de versement des cotisations de moins de six mois. Pour la rémunération : au moins le Smic, 1 867,02 € par mois, ou le minimum de la convention collective s’il est plus élevé. La demande peut être refusée si le recrutement est manifestement disproportionné par rapport à l’activité de l’entreprise. Le détail est sur la fiche sur la délivrance des autorisations de travail et dans les articles L5221-5 à L5221-11 du Code du travail.
Les jeunes diplômés et les étudiants
Deux exceptions comptent pour les diplômés. Avec la carte de recherche d’emploi, ou avec un master obtenu dans l’année, l’emploi en relation avec la formation et payé au moins 2 800,53 € brut par mois n’a pas à être publié et peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension. Pour l’étudiant qui dépasse 964 heures dans son cursus, l’autorisation devient nécessaire, sauf contrat d’apprentissage validé par l’opérateur de compétences. La page Changement de statut compare votre salaire à ce seuil.
Après l’accord, et en cas de refus
Si le salarié vit à l’étranger, l’employeur lui envoie l’autorisation pour qu’il demande son visa au consulat. S’il vit en France avec une carte salarié et que l’autorisation porte sur un CDI, il peut travailler tout de suite ; sur un CDD, il doit d’abord changer de carte et attendre un récépissé l’autorisant à travailler. Le titulaire d’une carte saisonnier ne peut pas changer de statut : il doit repartir demander un visa. En cas de refus notifié ou implicite, au bout de 2 mois, le délai de recours est de 2 mois. Pour une demande déposée le 5 novembre 2026, le refus implicite naît le 5 janvier 2027 et le recours reste possible jusqu’au 5 mars 2027.
Ce que risque l’employeur sans autorisation
Employer en connaissance de cause un étranger non autorisé à travailler expose à des sanctions pénales, avec une amende par salarié concerné et jusqu’à cinq ans de prison, et à des sanctions administratives : refus des aides publiques à l’emploi pendant cinq ans au plus, remboursement des aides de l’année précédente, fermeture temporaire de l’établissement, exclusion des contrats administratifs, amende administrative calculée sur le minimum garanti et nettement plus lourde en cas de récidive. La fiche officielle donne les montants ; elle précise aussi qu’une fraude ou une fausse déclaration destinée à obtenir un titre de travail est punie d’un an de prison. La vérification du titre deux jours avant l’embauche est la meilleure protection de l’employeur.
Deux idées reçues
L’autorisation provisoire de travail n’existe plus depuis le 1er avril 2021, comme le rappelle la fiche officielle. Et la régularisation par le travail d’une personne sans titre ne passe pas par cette procédure, mais par l’admission exceptionnelle au séjour décrite sur la fiche Régularisation par le travail, où la préfecture peut exiger sept ans de présence. Information, pas un conseil juridique ; les ressortissants algériens relèvent d’autres règles.