Salarié détaché ICT : venir en France pour une mission dans son groupe

À qui s’adresse la carte ICT

La fiche officielle énumère cinq conditions cumulatives : être étranger hors Union européenne et hors Algérie ; détenir un visa de long séjour ou un VLS-TS « salarié détaché ICT » ; venir en France pour occuper un poste d’encadrement supérieur ou apporter une expertise ; avoir un contrat de travail avec l’entreprise qui vous emploie à l’étranger ; justifier d’au moins six mois d’ancienneté dans le groupe. La mission doit se dérouler dans une entreprise du même groupe que l’employeur d’origine. Ces conditions sont celles de la fiche Carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT, qui renvoie aux articles L421-26 à L421-29 du CESEDA.

Visa ou carte : tout dépend de la durée

Pour une mission de plus de trois mois et d’un an au plus, le consulat délivre un VLS-TS « salarié détaché ICT », qui vaut titre de séjour : il suffit de le valider en ligne dans les trois mois suivant l’arrivée et de payer la taxe de 300 €. Pour une mission plus longue, la carte pluriannuelle prend le relais. Elle est délivrée pour la durée de la mission, trois ans au maximum, à laquelle on retranche le temps passé sous visa de long séjour.

La condition de rémunération

Le dossier comprend un justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 867,02 € brut par mois. Le mini-simulateur en tête de page compare votre rémunération à ce minimum. En pratique, les cadres et experts concernés gagnent souvent bien plus : il vaut alors la peine de comparer avec la carte talent salarié en mission, qui n’a pas le plafond de trois ans. Avec 4 500 € par mois, l’ingénieure de notre exemple atteint 54 000 € par an, au-dessus des 39 582 € de la carte talent.

Les pièces à fournir

Outre le visa ou le titre en cours de validité, la préfecture demande le formulaire cerfa n° 15619 et ses pièces, le contrat de travail avec l’entreprise étrangère, la preuve des six mois d’ancienneté (attestation de l’employeur et fiches de paie), le justificatif de ressources, la preuve que les deux entreprises appartiennent au même groupe, les diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d’expert, les justificatifs d’une profession réglementée le cas échéant, et l’engagement signé de respecter les principes de la République. Depuis l’étranger, la demande se dépose au consulat ; depuis la France, à la préfecture du domicile dans les deux mois qui précèdent la fin du visa ou du titre.

Les motifs de refus propres à l’ICT

La préfecture refuse la carte si l’entreprise d’accueil a été créée principalement pour faciliter l’entrée d’étrangers détachés, si l’employeur a été condamné pour fraude en vue d’obtenir un titre, ou si la durée maximale de trois ans est atteinte. Elle peut la refuser si l’employeur ou l’entreprise d’accueil a été sanctionné pour travail illégal ou emploi d’étrangers sans autorisation, ou a manqué à ses obligations sociales, fiscales ou de droit du travail. En l’absence de réponse dans les 90 jours, la demande est réputée refusée ; un recours est alors possible pendant deux mois. Aucune préfecture ne publie de délai moyen de traitement.

Un exemple daté

Prenons l’ingénieure de notre exemple, arrivée le 7 septembre 2026 avec un VLS-TS d’un an pour une mission de trente mois. Elle doit valider son visa en ligne avant le 7 décembre 2026 et payer 300 €. Comme sa mission dépasse un an, elle demande ensuite la carte pluriannuelle à la préfecture de son domicile : la demande s’ouvre le 6 mai 2027 et doit être déposée au plus tard le 6 juillet 2027. La carte, de dix-huit mois au plus puisque douze mois ont déjà été passés sous visa, coûte 350 €. Au total, ses timbres reviennent à 650 € pour toute la mission. Comme son titre lui permet de travailler sans autorisation de travail, la taxe employeur prévue pour les embauches soumises à autorisation ne s’applique pas à son détachement.

Travail, taxe et famille

La carte ICT autorise l’activité salariée de la mission : l’employeur est dispensé d’autorisation de travail, comme le rappelle la fiche Autorisation de travail. La famille suit sans regroupement familial : le conjoint et les enfants majeurs reçoivent une carte « famille » pour la durée restante, avec le droit de travailler. Pour mémoire, une carte talent-famille coûterait 350 € ; la fiche ICT ne précise pas de tarif distinct pour la carte famille ICT, nous n’en publions donc pas. La carte talent, présentée sur sa fiche officielle, reste l’alternative pour une installation plus longue.

Information, pas un conseil juridique : le service mobilité de votre groupe et la préfecture restent les interlocuteurs pour votre dossier. Si la mission doit se prolonger au-delà du plafond de trois ans, préparez le passage vers un autre titre bien avant la fin de la carte, puisqu’une carte ICT ne se renouvelle pas.