Nationalité par mariage : quand faire la déclaration
Entrez la date du mariage et votre résidence depuis : le simulateur donne le jour à partir duquel la déclaration est recevable et le délai de refus.
Vérifié par Radif Partners · Charte éditoriale · Méthode
Déclaration possible à partir du
9 juillet 2026
4 ans de mariage exigés
| Refus d’enregistrement possible jusqu’au | 1er décembre 2027 |
| En cas d’opposition du Gouvernement | 1er décembre 2028 |
| Timbre fiscal | 255 € |
| Niveau de français exigé | B2 |
Communauté de vie affective et matérielle continue depuis le mariage, conjoint français à la date du mariage ; un mariage célébré à l’étranger doit être transcrit.
Règles et sourcesLe conjoint étranger d’un Français peut devenir français par une simple déclaration, sans décret, après 4 ans de mariage à la date de la déclaration. Cette durée passe à 5 ans si, depuis le mariage, il n’a pas résidé en France de façon ininterrompue pendant au moins 3 ans, sauf si son conjoint français était inscrit au registre des Français établis hors de France pendant leur vie commune à l’étranger. Pour un mariage du 9 juillet 2022, la déclaration est recevable le 9 juillet 2026 après trois ans en France, le 9 juillet 2027 sinon. L’enfant commun ne raccourcit pas ce délai, contrairement à ce qu’affirment certains sites. Il faut aussi une communauté de vie affective et matérielle continue, un mariage transcrit s’il a été célébré à l’étranger, le niveau B2 en français et un timbre de 255 €. Après l’entretien, le ministère a 1 an pour refuser l’enregistrement, 2 ans s’il engage une opposition.
Ce que calcule le simulateur
Il ajoute à la date du mariage 4 ans si vous avez vécu au moins 3 ans sans interruption en France depuis le mariage, ou si votre conjoint était inscrit au registre consulaire pendant votre vie commune à l’étranger ; 5 ans dans les autres cas. Avec la date du récépissé remis après l’entretien, il donne la date limite à laquelle le ministère peut refuser l’enregistrement. Ces règles viennent de la fiche Déclaration de nationalité française par mariage et des articles 21-1 à 21-6 du Code civil.
| Situation depuis le mariage du 9 juillet 2022 | Durée exigée | Déclaration recevable |
|---|---|---|
| Trois ans ou plus en France | 4 ans | 9 juillet 2026 |
| Moins de trois ans en France, conjoint non inscrit au consulat | 5 ans | 9 juillet 2027 |
| Moins de trois ans en France, conjoint inscrit au consulat | 4 ans | 9 juillet 2026 |
Les conditions qui ne se calculent pas
Votre conjoint devait être français le jour du mariage et l’être resté. Le mariage célébré à l’étranger doit être transcrit sur les registres de l’état civil français. Vous devez avoir un titre de séjour valide au dépôt (sauf Européen ou Suisse) et ne pas être sous le coup d’une expulsion. Une condamnation à six mois de prison ferme ou plus empêche la déclaration. La déclaration se dépose à la plateforme de naturalisation de votre domicile, au guichet ou par courrier selon les plateformes, avec le formulaire cerfa 15277 signé par les deux époux.
Décret ou déclaration ?
Si vous résidez en France depuis plus de 5 ans, la naturalisation par décret peut être possible avant les quatre ans de mariage, mais elle est discrétionnaire et demande l’examen civique. La déclaration, elle, est enregistrée dès que les conditions légales sont remplies. Information, pas un conseil juridique.