Délai de réponse d’un titre de séjour : ce que fixe la loi
Choisissez le titre et la date du dépôt : le simulateur donne le jour où le silence de la préfecture vaut refus.
Vérifié par Radif Partners · Charte éditoriale · Méthode
Sans réponse, refus implicite le
13 février 2027
Silence de l’administration : 4 mois
| Recours gracieux ou au tribunal | 2 mois après le refus |
| Délai réel en préfecture | aucune donnée officielle |
Ce délai est le délai légal au terme duquel le silence vaut refus. Les préfectures ne publient pas leurs délais moyens : nous n’en inventons pas.
Règles et sourcesAucune préfecture ne publie de délai moyen de traitement des titres de séjour, et les tableaux « par préfecture » qui circulent viennent de forums. Ce que fixe la loi, c’est la durée au terme de laquelle le silence de l’administration vaut refus implicite. Elle est de 4 mois pour la plupart des cartes (14 des titres du simulateur), dont la carte vie privée et familiale et la carte salarié, de 90 jours pour la carte étudiant, la carte bleue européenne et la carte salarié détaché ICT, de 3 mois pour le travailleur saisonnier et de 6 mois pour le regroupement familial. Pour un dépôt le 13 octobre 2026, la demande d’un conjoint de Français est implicitement refusée le 13 février 2027 sans réponse, celle d’un étudiant le 11 janvier 2027. À partir de ce refus, vous disposez de 2 mois pour un recours gracieux, hiérarchique ou devant le tribunal administratif. En nationalité, le délai de réponse est de 18 mois après le récépissé.
Le délai de chaque titre
Le simulateur lit pour chaque titre la durée de silence indiquée sur sa fiche officielle et l’ajoute à la date de dépôt. Quand la fiche ne précise pas cette durée, il l’affiche comme non publiée plutôt que d’en supposer une. Les règles viennent notamment de la fiche Carte vie privée et familiale, de la fiche Étudiant et de la fiche Carte talent.
| Demande déposée le 13 octobre 2026 | Silence | Refus implicite le |
|---|---|---|
| Conjoint de Français | 4 mois | 13 février 2027 |
| Étudiant | 90 jours | 11 janvier 2027 |
| Carte bleue européenne | 90 jours | 11 janvier 2027 |
| Travailleur saisonnier | 3 mois | 13 janvier 2027 |
| Regroupement familial | 6 mois | 13 avril 2027 |
| Naturalisation (après le récépissé) | 18 mois | 13 avril 2028 |
Après le refus implicite
Pour un conjoint de Français ayant déposé le 13 octobre 2026, le refus implicite naît le 13 février 2027 et le recours reste possible jusqu’au 13 avril 2027. Le recours peut être gracieux, devant le préfet, hiérarchique, devant le ministre de l’Intérieur, ou contentieux, devant le tribunal administratif. La fiche Regroupement familial prévoit un silence de 6 mois, et la fiche Naturalisation un délai de réponse compté à partir du récépissé, détaillé dans la page Délai de naturalisation.
Ce qui accélère vraiment
Rien ne raccourcit la file d’attente d’une préfecture, mais un dossier complet évite le retard le plus courant : la demande de pièces manquantes, qui suspend l’examen. Déposer dans la fenêtre compte aussi, car un renouvellement tardif ajoute une majoration et un trou dans vos papiers. Sur ce site, 5 titres ont un délai de 90 jours. Information générale, pas un conseil juridique : seul le texte de la décision et le tribunal font foi.