Titre de séjour pour étranger malade : la procédure et son coût
Une carte vie privée et familiale peut être accordée à la personne gravement malade qui ne peut pas se soigner dans son pays : la procédure passe par le service médical de l’OFII.
Vérifié par Radif Partners · Charte éditoriale · Méthode
Titre pour soins : ce que vous paierez
À payer à la délivrance
350 €
| Droit de timbre | 50 € |
| Visa de régularisation | 300 € |
La carte de séjour temporaire vie privée et familiale « pour soins » s’adresse à l’étranger non européen qui réside habituellement en France, dont l’état exige une prise en charge médicale sans laquelle sa santé deviendrait critique, et qui ne peut pas accéder au traitement adapté dans son pays d’origine. La demande peut être faite même en situation irrégulière. Elle se dépose sur l’ANEF ; le certificat médical rempli par votre médecin doit ensuite parvenir au service médical de l’OFII dans le mois qui suit sa mise à disposition, ou dans les trois mois suivant l’enregistrement de la demande d’asile pour un demandeur d’asile. Un collège de médecins de l’OFII rend un avis simple, qui ne lie pas le préfet. Si la carte est accordée, elle coûte 50 € de droit de timbre, contre 350 € pour une carte vie privée et familiale ordinaire ; sans visa de long séjour à l’entrée, le visa de régularisation porte le total à 350 €. Sans réponse au bout de quatre mois, la demande est refusée implicitement.
Les cinq conditions de la carte pour soins
La fiche de Service-Public.fr énumère des conditions cumulatives. Vous devez être étranger hors Union européenne, résider habituellement en France, avoir un état de santé qui nécessite une prise en charge médicale sans laquelle il deviendrait critique, ne pas pouvoir accéder au traitement approprié dans votre pays d’origine, et ne pas représenter une menace pour l’ordre public. La résidence habituelle se prouve sur au moins un an, par tout document daté : visa, récépissé de demande de titre ou d’asile, courrier d’une préfecture, d’un service social ou d’une école, relevés bancaires avec des mouvements, attestations de proches.
La base légale est la section du CESEDA consacrée aux cartes « vie privée et familiale » délivrées pour d’autres motifs, articles L425-1 à L425-10. La préfecture peut refuser la carte si vous n’avez pas respecté une obligation de quitter le territoire, en cas de faux documents, de délits graves ou de violences contre des agents publics.
Le calendrier de la procédure, étape par étape
La demande se dépose en ligne sur l’ANEF. Le certificat médical apparaît alors dans votre espace personnel. Exemple : pour un dépôt le 2 novembre 2026, le certificat rempli doit parvenir à l’OFII avant le 2 décembre 2026, ou avant le 2 février 2027 pour un demandeur d’asile dont la demande a été enregistrée ce jour-là.
| Étape | Qui | Délai fixé par la fiche |
|---|---|---|
| Dépôt de la demande | Vous, sur l’ANEF | Aucun |
| Envoi du certificat médical | Votre médecin, puis vous | 1 mois (3 mois si demandeur d’asile) |
| Compléments demandés par le médecin de l’OFII | Votre médecin | 15 jours |
| Examens complémentaires | Vous, gratuitement | 15 jours pour transmettre les résultats |
| Avis du collège de médecins | OFII, puis préfecture | Non publié |
| Décision | Préfet | Silence de 4 mois = refus |
Une fois le rapport du médecin de l’OFII transmis au collège de médecins, la préfecture émet une attestation de prolongation d’instruction, téléchargeable sur l’ANEF : elle couvre votre séjour pendant l’examen. Attention, si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l’OFII, cette attestation ne vous sera pas délivrée. Aucune source officielle ne publie le temps moyen que prend l’avis médical : nous n’en avançons pas.
Le rôle exact de l’OFII
Le médecin de l’OFII peut, avec votre accord, demander des informations à votre médecin ou à tout professionnel de santé, vous convoquer pour un examen médical gratuit et prescrire des examens que vous n’avez pas à payer. Il rédige un rapport, que le collège de médecins examine. Le collège peut à son tour demander des compléments sous quinze jours, vous entendre ou vous examiner. Son avis porte sur deux questions médicales : la gravité de votre état et l’accès effectif à un traitement adapté dans votre pays. Il est transmis au préfet, qui reste libre de sa décision : c’est ce que la fiche appelle un avis simple.
Ce que vous paierez
Le mini-simulateur en haut de page fait le calcul selon que vous êtes entré avec un visa de long séjour ou non. La carte pour soins n’est soumise qu’au droit de timbre de 50 €, à la première délivrance comme au renouvellement (50 €). La personne entrée sans visa de long séjour paie en plus le visa de régularisation de 300 €, soit 350 € au total ; 100 € de ce montant sont dus dès le dépôt et ne sont pas remboursés en cas de refus. Ces montants appliquent le barème entré en vigueur le 1er mai 2026 et les articles L436-1 à L436-13 du CESEDA.
| Situation | Première carte | Renouvellement |
|---|---|---|
| Entré avec un visa de long séjour | 50 € | 50 € |
| Entré sans visa de long séjour | 350 € | 50 € |
| Pour comparaison : carte vie privée et familiale ordinaire | 350 € | 250 € |
Renouveler la carte pour soins
La carte temporaire pour soins se renouvelle tant que les conditions médicales restent remplies : la procédure médicale recommence alors, avec un nouveau certificat et un nouvel avis du collège de médecins. Le renouvellement se dépose dans la fenêtre habituelle, entre 4 et 2 mois avant la fin de la carte ; le calendrier de renouvellement donne les dates exactes à partir de la date d’expiration.
Refus et recours
Le refus peut être écrit ou résulter du silence : sans réponse quatre mois après la demande, celle-ci est implicitement rejetée. Pour un dépôt le 2 novembre 2026, ce refus implicite naîtrait le 2 mars 2027. Un recours devant le juge administratif est alors possible dans les 2 mois, soit jusqu’au 2 mai 2027 dans cet exemple. Le simulateur de délai fait ce calcul pour les autres titres.
Le cas du parent d’un enfant mineur gravement malade est distinct : il ne passe pas par l’ANEF et donne lieu à une autorisation provisoire de séjour, soumise depuis mai 2026 à une taxe de 100 €. Pour la procédure complète, reportez-vous à la fiche officielle sur le titre de séjour de l’étranger malade. Ces informations sont générales et ne remplacent pas l’avis d’une association ou d’un avocat pour un dossier médical complexe.