Dossier de naturalisation : les pièces et les étapes jusqu’au décret
Ce que contient un dossier complet, comment il s’envoie et ce qui se passe entre le récépissé et la cérémonie d’accueil.
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À partir de quand déposer votre dossier ?
Dossier recevable à partir du
1er septembre 2026
Un dossier de naturalisation se dépose en ligne sur le téléservice du ministère de l’Intérieur, sauf à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, et seulement quand la durée de résidence est atteinte : 5 ans dans le cas général, 2 ans après deux années d’études supérieures diplômantes en France. Il réunit le timbre fiscal de 255 €, le titre de séjour en cours de validité, l’état civil, le domicile, les revenus et impôts des trois dernières années avec le bordereau de situation fiscale P. 237 de moins de trois mois, un diplôme ou test de français de niveau B2 et l’attestation de réussite à l’examen civique. Le récépissé n’est remis qu’une fois toutes les pièces fournies ; il fait courir le délai légal de 18 mois. Pour un récépissé du 2 novembre 2026, la réponse doit arriver avant le 2 mai 2028. Suivent l’entretien d’assimilation en préfecture, la signature de la charte des droits et devoirs du citoyen, puis, en cas d’accord, le décret publié au Journal officiel et la cérémonie d’accueil.
Avant de constituer le dossier : vérifier la date
Un dossier déposé trop tôt est irrecevable et la recherche de pièces sera à refaire. Le mini-simulateur ci-dessus donne la date à partir de laquelle la durée de résidence est remplie ; le simulateur complet ajoute l’âge et le délai de réponse. Comptez aussi le temps d’obtenir les deux attestations que l’on oublie le plus souvent : le diplôme ou test de français de niveau B2 et la réussite à l’examen civique. Une attestation de test TCF ou TEF n’est acceptée que si elle date de moins de deux ans.
Les pièces du dossier
La liste de la fiche officielle Naturalisation française par décret pour un envoi en ligne comprend :
- le timbre fiscal de 255 € (127,50 € en Guyane) ;
- la copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, sauf ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou suisse ;
- un document officiel d’identité, passeport ou titre de séjour ;
- les justificatifs d’état civil et de nationalité, de domicile, de ressources et d’impôts ;
- le diplôme ou l’attestation de niveau de français et l’attestation de réussite à l’examen civique ;
- les justificatifs de couple, d’un précédent mariage dissous et des enfants mineurs ;
- si vous vivez en France depuis moins de dix ans, un extrait de casier judiciaire de chaque pays où vous avez vécu, ou de votre pays de nationalité ;
- pour un non-Européen entré dans l’espace Schengen pour moins de trois mois au cours des cinq dernières années, le passeport ou un document équivalent.
Par courrier, la seule voie possible quand le téléservice ne fonctionne pas pour vous (ce qu’atteste un courriel du centre de contact citoyens de l’ANTS ou un document de la préfecture), s’ajoutent le formulaire cerfa 12753 en deux exemplaires, deux photos d’identité de 35 sur 45 millimètres et une enveloppe timbrée avec une lettre suivie de 500 grammes.
Les justificatifs de revenus selon votre situation
L’insertion professionnelle est une condition essentielle : des revenus stables et suffisants pour votre foyer fiscal. La fiche sur les justificatifs de ressources détaille les pièces par situation. Dans presque tous les cas, il faut les avis d’imposition ou de non-imposition des trois dernières années et le bordereau de situation fiscale modèle P. 237 sur ces trois années, daté de moins de trois mois au dépôt.
| Situation | Pièces propres à la situation |
|---|---|
| Salarié | certificats de travail, contrat en cours, 3 derniers bulletins, bulletins de novembre et décembre des 3 dernières années |
| Demandeur d’emploi | inscription à France Travail, 3 derniers bordereaux d’indemnités, justificatifs d’activité |
| Artisan, commerçant, gérant | extrait d’immatriculation, attestation comptable des revenus, situation fiscale de la société |
| Profession libérale | inscription à l’ordre, ressources des 3 dernières années |
| Micro-entrepreneur | immatriculation, ressources des 3 années, déclarations Urssaf des 12 derniers mois |
| Étudiant | certificat de scolarité, diplômes du supérieur obtenus en France, bourse ou ressources des parents |
| Retraité | titre de pension, dernier bordereau de versement |
Les règles sur les documents
Seuls les actes d’état civil doivent être des originaux ; les autres pièces peuvent être des copies, mais gardez les originaux, l’agent les demandera à l’entretien. Un acte français doit avoir moins de trois mois. Chaque document en langue étrangère est accompagné de la traduction originale d’un traducteur agréé. Selon le pays d’origine, une légalisation ou une apostille peut être exigée. Si une pièce manque, le service instructeur fixe un délai pour la fournir ; passé ce délai, le dossier peut être classé sans suite, c’est-à-dire non examiné.
Après l’envoi : récépissé, entretien, enquête
Le récépissé n’est délivré que lorsque tous les documents ont été fournis. C’est sa date qui compte pour le délai légal : l’administration doit répondre dans les 18 mois, 12 mois si vous résidez en France depuis au moins dix ans, avec une prolongation motivée possible de 3 mois (le détail des délais). Dans l’exemple d’une personne installée le 1er septembre 2021 dont le récépissé date du 2 novembre 2026, la limite tombe le 2 mai 2028, ou le 2 août 2028 avec la prolongation.
Si la demande est recevable, vous êtes convoqué à un entretien en préfecture. Il vérifie votre assimilation à la communauté française et votre adhésion aux principes et valeurs de la République, ceux de la charte des droits et devoirs du citoyen français, que vous signez à la fin de l’entretien (décret du 30 janvier 2012 approuvant la charte). Ne pas se présenter sans motif légitime expose à un classement sans suite. En parallèle, une enquête porte sur votre comportement civique, par exemple le paiement des impôts, et sur votre passé judiciaire en France et à l’étranger. Le livret du citoyen aide à préparer cet entretien.
La décision et le décret
En cas d’accord, vous êtes prévenu par courriel de votre inscription dans un décret publié au Journal officiel, que vous téléchargez sur Légifrance. Le décret prend effet à la date de sa signature. Il peut être retiré dans les deux ans de sa publication, sur avis conforme du Conseil d’État, si les conditions n’étaient pas remplies, et dans les deux ans de la découverte d’une fraude. Pour un décret publié le 1er octobre 2027, ce premier délai court jusqu’au 1er octobre 2029. Une erreur dans le décret se corrige par un téléservice de rectification. La procédure relève du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.
Un refus est motivé. S’il repose sur l’irrecevabilité, une nouvelle demande est possible quand le motif a disparu. S’il repose sur l’inopportunité, la demande est rejetée ou ajournée : après un rejet, une nouvelle demande déposée moins de cinq ans après la notification peut être classée sans suite ; après un ajournement, il faut attendre la fin du délai fixé. Information, pas un conseil juridique : pour un recours, une association ou un avocat peuvent vous aider.
La cérémonie d’accueil dans la citoyenneté
D’après la fiche sur la cérémonie d’accueil, le préfet organise la cérémonie en principe dans les six mois qui suivent la publication du décret : vers le 1er avril 2028 dans notre exemple. Un salarié, et son conjoint, ont droit à un congé d’au moins une demi-journée pour y assister, sur présentation de l’invitation, sans que ce temps soit pris sur les congés payés. Vous y recevez un dossier d’accueil avec la charte, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, des extraits de la Constitution et l’hymne national. Vous pouvez ensuite demander une carte d’identité et un passeport ; un jeune devenu français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois.