Récépissé de demande de titre de séjour : durée et droits
Entre le dépôt et la remise de la carte, un document provisoire vous couvre : récépissé en préfecture, attestation sur l’ANEF.
Vérifié par Radif Partners · Charte éditoriale · Méthode
Jusqu’à quand votre récépissé vous couvre
Récépissé valable jusqu’au
1er juillet 2027
| Fin du titre | 31 mars 2027 |
| Début du récépissé | 1er avril 2027 |
| Dépôt au plus tard | 31 janvier 2027 |
Le récépissé est le document provisoire remis quand une demande de titre de séjour complète est enregistrée en préfecture ; sur le portail ANEF, il prend la forme d’une attestation. En renouvellement ou pour un duplicata, il est valable 3 mois et commence le lendemain de la fin de la carte : pour une carte qui expire le 31 mars 2027, il couvre du 1er avril 2027 au 1er juillet 2027, et peut être renouvelé. Pour une première demande, il dure 4 ou 6 mois, et peut exceptionnellement être prolongé de 3 mois. Sur l’ANEF, seule l’attestation de prolongation d’instruction prouve la régularité du séjour : valable 3 mois au plus, elle est renouvelée tant que la préfecture n’a pas statué, à condition d’avoir déposé un dossier complet dans les délais. L’attestation de simple dépôt, elle, n’est pas un document de séjour. En renouvellement, le récépissé proroge les droits de l’ancienne carte, y compris le droit de travailler quand elle le donnait.
Trois documents qui se ressemblent
Le mot récépissé désigne en pratique trois documents différents selon le canal de dépôt. En préfecture, un dossier complet donne un récépissé papier. Sur l’ANEF, le téléservice délivre une attestation de dépôt immédiate, puis, si le dossier est complet et déposé dans les délais, une attestation de prolongation de l’instruction, et enfin une attestation de décision favorable quand la préfecture accepte. La fiche Service-Public sur les attestations ANEF, vérifiée en décembre 2023, les décrit une à une ; la fiche Récépissé, vérifiée en novembre 2023, couvre le dépôt en préfecture. Les deux renvoient au CESEDA, articles R431-12 à R431-15 et au CESEDA, articles R431-15-1 et R431-15-2.
| Document | Canal | Vaut séjour régulier | Durée |
|---|---|---|---|
| Récépissé de première demande | Préfecture | oui | 4 ou 6 mois |
| Récépissé de renouvellement ou de duplicata | Préfecture | oui | 3 mois, renouvelable |
| Attestation de dépôt | ANEF | non | aucune |
| Attestation de prolongation d’instruction | ANEF | oui | 3 mois au plus, renouvelée |
| Attestation de décision favorable | ANEF | oui, jusqu’à la remise | jusqu’à la remise de la carte |
Les dates, cas par cas
En renouvellement, la règle est mécanique : le récépissé commence le lendemain de la fin de la carte et dure 3 mois. Le moteur du site applique cette règle de date à date, en ramenant au dernier jour du mois un quantième qui n’existe pas.
| Carte expirant le | Dépôt au plus tard le | Récépissé à partir du | Récépissé jusqu’au |
|---|---|---|---|
| 31 mars 2027 | 31 janvier 2027 | 1er avril 2027 | 1er juillet 2027 |
| 30 juin 2027 | 30 avril 2027 | 1er juillet 2027 | 1er octobre 2027 |
| 15 décembre 2026 | 15 octobre 2026 | 16 décembre 2026 | 16 mars 2027 |
Pour une première demande, la durée est de 4 ou 6 mois, le temps de l’instruction et de la fabrication de la carte. Un récépissé remis le 13 octobre 2026 court donc jusqu’au 13 février 2027 ou jusqu’au 13 avril 2027. Il ne peut être prolongé qu’exceptionnellement, pour 3 mois au plus, soit au plus tard jusqu’au 13 juillet 2027 dans le second cas. La fiche officielle ne dit pas selon quel critère la préfecture choisit 4 ou 6 mois : regardez la date imprimée sur le vôtre.
Travailler pendant l’examen
En renouvellement, la règle est simple : le récépissé proroge les droits de la carte précédente. Si votre carte salarié, vie privée et familiale ou talent vous permettait de travailler, vous continuez. Sur l’ANEF, l’attestation permet de travailler seulement si la carte dont vous demandez le renouvellement vous y autorisait.
En première demande, tout dépend de la carte demandée. Le récépissé de préfecture permet de travailler pour une carte salarié ou travailleur temporaire déposée à l’appui d’une autorisation de travail, une carte recherche d’emploi ou création d’entreprise, une carte vie privée et familiale sauf exceptions, une carte salarié détaché ICT, une carte travailleur saisonnier déposée avec une autorisation de travail, une carte protection subsidiaire ou apatride, ou une carte de résident demandée en préfecture. L’attestation ANEF suit une liste voisine : salarié, travailleur temporaire, conjoint ou parent de Français, regroupement familial, recherche d’emploi, talent et talent-famille, saisonnier, ICT, protection subsidiaire et apatride, et plusieurs motifs de carte de résident comme le conjoint de Français, le réfugié ou le retraité.
Pour un Algérien, le récépissé permet de travailler en cas de renouvellement d’un certificat de résidence d’un an vie privée et familiale ou d’un certificat de dix ans.
Votre fenêtre de dépôt sur l’ANEF
Déposer au plus tard le
30 avril 2027
| Ouverture du dépôt | 28 février 2027 |
| Fin du titre | 30 juin 2027 |
Un exemple du début à la fin
Prenons une carte vie privée et familiale qui expire le 31 mars 2027. La fenêtre de dépôt sur l’ANEF s’ouvre le 30 novembre 2026 et se ferme le 31 janvier 2027. Le jour du dépôt, le téléservice remet l’attestation de dépôt, qui ne vaut pas titre. Si le dossier est complet et déposé dans cette fenêtre, l’attestation de prolongation d’instruction suit ; elle vous couvre à partir de l’expiration de la carte, pour 3 mois au plus, soit jusqu’au 1er juillet 2027, puis elle est renouvelée si la décision n’est pas encore prise. Quand la préfecture accepte, l’attestation de décision favorable vous couvre jusqu’à la remise de la carte, contre le timbre fiscal du renouvellement.
Trois réflexes évitent la plupart des difficultés : déposer dans la fenêtre, enregistrer chaque attestation dès qu’elle arrive dans votre espace, et vérifier avant un voyage que le document en cours figure sur la liste officielle des documents permettant le retour dans l’espace Schengen.
Ce qui fait perdre la protection du récépissé
La protection suppose un dossier complet. Sur l’ANEF, l’attestation de prolongation d’instruction n’est délivrée que pour un dossier complet déposé dans le délai imposé, c’est-à-dire au plus tard 2 mois avant la fin du titre. Un dépôt tardif ou incomplet laisse un trou entre la fin de la carte et la décision : pendant ce trou, rien ne prouve la régularité de votre séjour, ce qui gêne l’employeur, la banque ou la caisse d’allocations. Le calendrier de renouvellement donne la date limite de votre carte et le prix du retard.
Le récépissé ne préjuge pas de la décision : la préfecture peut encore refuser le titre. En cas de silence, la date du refus implicite se calcule sur la page Délai de réponse. Information générale, pas un conseil juridique ; site indépendant de l’administration.