Logement du regroupement familial : la surface minimale exigée
Choisissez la zone de votre commune et le nombre de personnes : le simulateur donne la surface habitable à atteindre et l’écart avec votre logement.
Vérifié par Radif Partners · Charte éditoriale · Méthode
Surface minimale exigée
44 m²
Votre logement est assez grand
| Surface minimale pour le foyer | 44 m² |
| Surface de votre logement | 45 m² |
| Logement | surface suffisante |
| Marge | 84 € |
| Timbres pour 3 membre(s) de la famille | 450 € |
| Sans réponse, refus implicite le | 13 avril 2027 |
Prestations familiales, RSA, ASPA, ASS, ATA et AER ne comptent pas. Chaque mois prend le Smic en vigueur le 1er du mois : un dépôt qui couvre des mois de 2025 a un seuil plus bas que le Smic actuel. Le maire vérifie aussi la salubrité du logement.
Calcul et sourcesLe logement qui accueillera la famille doit être « normal » pour une famille comparable de la même région, salubre et équipé, et atteindre une surface habitable minimale qui dépend de la zone de la commune. Pour un couple ou deux personnes, il faut 22 m² en zones A bis et A, 24 m² en zones B1 et B2 et 28 m² en zone C. On ajoute 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à huit personnes, puis 5 m² par personne au-delà. Une famille de cinq personnes dans une commune de zone A doit donc disposer d’au moins 52 m², une famille de sept personnes en zone C de 78 m², un parent seul avec deux enfants en zone B de 34 m². Le maire vérifie ces conditions, et des agents habilités peuvent visiter le logement. Si vous n’y habitez pas encore, une attestation de mise à disposition (cerfa n° 11437) décrit le logement prévu.
La règle des surfaces
La fiche officielle du regroupement familial fixe la surface habitable totale en fonction de la zone géographique, qui reprend le zonage de l’arrêté du 1er août 2014. La base vaut pour deux personnes ; chaque personne de plus ajoute 10 m² jusqu’à huit, puis 5 m². Le simulateur applique ce barème au foyer que vous indiquez et compare avec la surface de votre logement. Le texte de fond est au CESEDA, articles L434-1 à L434-12 et aux articles R434-1 et suivants.
| Personnes | Zones A bis et A | Zones B1 et B2 | Zone C |
|---|---|---|---|
| 2 | 22 m² | 24 m² | 28 m² |
| 3 | 32 m² | 34 m² | 38 m² |
| 4 | 42 m² | 44 m² | 48 m² |
| 5 | 52 m² | 54 m² | 58 m² |
| 6 | 62 m² | 64 m² | 68 m² |
| 7 | 72 m² | 74 m² | 78 m² |
| 8 | 82 m² | 84 m² | 88 m² |
| 9 | 87 m² | 89 m² | 93 m² |
| 10 | 92 m² | 94 m² | 98 m² |
Au-delà de huit personnes, la progression ralentit : une famille de dix personnes en zone A doit disposer de 92 m². La surface est la surface habitable, celle qui figure sur le bail ou l’acte de vente, et non la surface au sol des pièces annexes.
Salubrité et preuves
Le logement doit aussi être décent au sens du décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent. Le dossier comporte, selon votre situation, le bail et la dernière quittance, l’acte de propriété, ou une attestation d’hébergement de la personne qui vous loge avec la durée accordée. Un justificatif de domicile de moins de trois mois est demandé dans tous les cas. Les ressources sont examinées en même temps : voir le simulateur des ressources.