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Carte entrepreneur / profession libérale : vivre de son activité en France

Commerçant, artisan, industriel ou libéral : la préfecture juge d’abord si l’activité est viable et si elle vous fait vivre au moins au niveau du Smic.

Vérifié par Radif Partners · Charte éditoriale · Méthode

Votre activité atteint-elle le Smic ?

Au-dessus du seuil de

133 €

Seuil mensuel (Smic brut)1 867,02 €
Revenu annuel exigé22 404 €
Timbres première carte350 €
Coût de la carte →

La carte de séjour entrepreneur/profession libérale permet à un étranger non européen d’exercer en France, à titre principal, une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale pour plus de 3 mois. L’activité doit être inscrite au guichet unique des formalités des entreprises, correspondre à vos qualifications ou à votre expérience, être économiquement viable et vous procurer des ressources au moins égales au Smic, soit 1 867,02 € par mois, 22 404 € par an. Une plateforme de la main-d’œuvre étrangère rend un avis sur la viabilité du projet. La première carte dure 1 an au plus et coûte 350 € en timbres fiscaux, après 300 € de validation du visa long séjour ; un renouvellement temporaire coûte 250 €, ou 430 € hors délai. À la fin de la première carte, une carte pluriannuelle de 4 ans est possible pour 350 €, avec le niveau A2 en français et l’examen civique. Le parcours visa, première carte, carte de 4 ans revient à 1 000 €.

Qui peut demander la carte

La fiche officielle de la carte entrepreneur/profession libérale vise l’étranger qui vient exercer en France, pour plus de 3 mois, une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ou une activité libérale. Quatre conditions se cumulent : l’activité est exercée à titre principal, elle est inscrite au guichet unique des formalités des entreprises, elle correspond à vos qualifications ou à votre expérience, et elle est économiquement viable, avec des moyens d’existence suffisants. Le titre est prévu par les articles L421-5 et L421-6 du CESEDA ; la demande suit les articles R421-7 à R421-10.

Le seuil de revenu : le Smic de l’activité

La fiche chiffre la viabilité de façon simple : les ressources tirées de l’activité doivent atteindre au moins 1 867,02 € par mois, le Smic brut mensuel que la fiche Smic donne depuis le 1er juin 2026. Pour une création, il s’agit de la capacité de l’activité à procurer ce revenu, démontrée par le projet, le plan d’affaires et un budget prévisionnel pluriannuel ; pour une poursuite, des revenus réellement perçus.

Seuil de 1 867,02 € par mois, 22 404 € par an
Revenu mensuel de l’activitéÉcart avec le SmicLecture
1 500 €-367 €revenu insuffisant
1 900 €+33 €condition de revenu remplie
3 000 €+1 133 €condition de revenu remplie

Le mini-simulateur en tête de page fait le même calcul pour votre chiffre. Un revenu juste au niveau du seuil passe la condition chiffrée, mais la préfecture apprécie aussi la solidité du projet et l’avis de viabilité. Le chiffre mesuré est le revenu tiré de l’activité elle-même : le salaire d’un conjoint ou une épargne aident à vivre, mais ce n’est pas ce que la préfecture regarde pour cette carte.

Les pièces selon votre activité

Création d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale

  • le formulaire cerfa « commerçant, artisan, industriel » ;
  • les pièces qui prouvent votre capacité à exercer l’activité, et l’autorisation d’exercice si elle est réglementée ;
  • l’avis de la plateforme de la main-d’œuvre étrangère du département du projet ;
  • la présentation du projet, le plan d’affaires et un budget prévisionnel pluriannuel ;
  • une caution d’un établissement de crédit ou d’un assureur agréé en France, ou l’attestation d’un solde créditeur sur un compte ouvert en France à votre nom ;
  • selon la forme : promesse de bail ou contrat de domiciliation, promesse de vente du fonds, contrat de location-gérance, projet de statuts de la société.

Activité libérale

À la création : l’immatriculation à l’Urssaf, les justificatifs de la capacité de l’activité à procurer au moins 1 867,02 € par mois, l’autorisation d’exercice ou l’inscription à l’ordre pour une profession réglementée, et l’avis de la plateforme. À la poursuite : la preuve de la poursuite d’activité et des revenus tirés de celle-ci. Les pièces de l’avis de viabilité sont fixées par l’arrêté du 13 mai 2026.

Coût et calendrier

La carte est au tarif normal du barème du 1er mai 2026. L’entrepreneur arrivé avec un visa long séjour le valide d’abord pour 300 € ; la première carte coûte 350 €, un renouvellement de carte temporaire 250 €, et la carte pluriannuelle 350 €.

Montants de la fiche F35795 vérifiée le 1er juin 2026, barème du 1er mai 2026
ÉtapeDuréeTimbres
Validation du visa long séjourjusqu’à 1 an300 €
Carte temporaire entrepreneur1 an au plus350 €
Carte pluriannuelle entrepreneur4 ans350 €
Total du parcours1 000 €

La demande de renouvellement se dépose à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile, dans les 2 mois précédant la fin de la carte. Pour une carte qui expire le 31 mai 2027, le dépôt se fait à partir du 31 mars 2027 ; au-delà de l’échéance, le droit de 180 € porte le renouvellement à 430 €. Une carte pluriannuelle accordée à cette échéance courrait jusqu’au 31 mai 2031. Le récépissé remis au dépôt d’un renouvellement couvre 3 mois, jusqu’au 1er septembre 2027 dans cet exemple. La fiche ne publie pas de délai de réponse propre à cette carte, et aucun délai moyen de préfecture n’existe officiellement.

La carte pluriannuelle de 4 ans

À la fin de la première carte, vous pouvez demander une carte pluriannuelle de 4 ans pour le même motif, à condition de remplir toujours les conditions de la carte temporaire et une condition d’intégration : assiduité aux formations du contrat d’intégration républicaine, niveau A2 en français et réussite à l’examen civique pour une première carte pluriannuelle, sauf après 65 ans. La page sur le niveau de français détaille les attestations acceptées. La carte temporaire ne peut pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives pour le même motif.

Et la carte talent ?

Un projet d’entreprise innovant ou appuyé par un investissement d’au moins 30 000 € relève plutôt de la carte talent porteur de projet, d’emblée pluriannuelle, qui coûte 350 € et exige des ressources au moins égales au Smic annuel, 22 404,20 €, selon la fiche Carte talent. La carte entrepreneur reste la voie de l’artisan, du commerçant ou du libéral dont l’activité est modeste mais viable. Ce guide informe ; il ne remplace pas l’examen de la préfecture ni un conseil juridique.

Questions fréquentes

Quel revenu faut-il tirer de son entreprise pour garder la carte ?

Au moins le Smic, soit 1 867,02 € par mois. À la création, vous justifiez la capacité de l’activité à procurer ce revenu par un plan d’affaires et un budget prévisionnel ; à la poursuite, par les ressources réellement tirées de l’activité, avec avis d’imposition, livre de compte ou fiches de paie. Les autres revenus du foyer ne remplacent pas cette preuve.

Qu’est-ce que l’avis de viabilité économique ?

C’est l’avis rendu par la plateforme chargée de la main-d’œuvre étrangère du département où le projet est envisagé. Il est demandé pour une création d’activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, et la liste des pièces à fournir pour l’obtenir est fixée par un arrêté du 13 mai 2026. La demande d’avis se fait par un service en ligne.

Combien de fois peut-on renouveler la carte temporaire entrepreneur ?

La fiche officielle précise que la carte de séjour temporaire ne peut pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives pour le même motif. À la fin de la première carte, la voie normale est la carte pluriannuelle de 4 ans, qui suppose le niveau A2 en français, la réussite à l’examen civique et le respect du contrat d’intégration républicaine.

Faut-il une caution bancaire pour créer un commerce en France ?

Pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale, le dossier de création comprend soit un justificatif de caution donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée en France, soit une attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert en France. La fiche ne fixe pas de montant minimal pour cette caution.

Que risque-t-on si l’activité ne rapporte pas le Smic au moment du renouvellement ?

Pour renouveler la carte, vous devez continuer d’en remplir les conditions, dont des ressources tirées de l’activité au moins égales à 1 867,02 € par mois. Si les avis d’imposition, le livre de compte ou les fiches de paie montrent moins, la préfecture peut refuser le renouvellement. Préparez ces pièces plusieurs mois à l’avance pour mesurer l’écart avant de déposer.

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Sources officielles

Rédigé par

Éditeur de simulateurs sur le droit au séjour et la nationalité en France

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