Carte de séjour vie privée et familiale : quel motif, quel prix

Une carte, dix situations

La carte VPF n’est pas un titre unique avec une condition unique : c’est une famille de motifs prévus aux articles L423-1 à L423-23 du CESEDA et, pour l’état de santé et la protection des victimes, aux articles L425-1 à L425-11. La fiche Service-Public.fr de la carte détaille chacun. Les plus fréquents sont l’époux de Français, avec une communauté de vie effective et un mariage transcrit s’il a été célébré à l’étranger (page dédiée), et le parent d’un enfant français mineur qui contribue à son entretien et à son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans (page dédiée).

Viennent ensuite la famille d’un étranger en séjour régulier qui ne relève pas du regroupement familial, par exemple l’époux d’un résident de longue durée-UE d’un autre pays européen, qui doit demander la carte dans les trois mois de son entrée ; le jeune majeur entré mineur par regroupement familial, qui obtient la carte à 18 ans, ou à 16 ans s’il veut travailler ; le jeune né en France qui y a résidé au moins huit ans et y a suivi cinq ans de scolarité après 10 ans, celui confié à l’aide sociale à l’enfance au plus tard à 16 ans, ou l’enfant d’un protégé subsidiaire. S’y ajoutent le titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français, avec un taux d’incapacité d’au moins 20 %, la victime de violences conjugales ou d’une menace de mariage forcé bénéficiaire d’une ordonnance de protection, la victime de traite ou de proxénétisme qui a porté plainte ou témoigné, la personne accueillie depuis trois ans par un organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires, et les motifs humanitaires ou exceptionnels.

Le prix selon le motif

Ces montants viennent de la fiche de la carte et de l’actualité officielle sur la hausse du 1er mai 2026. Ils sont dus à la remise de la carte, une fois la demande acceptée. Le visa de régularisation de 300 € s’ajoute dans certains cas, notamment quand le demandeur est entré sans visa de long séjour ; 100 € se paient dès le dépôt et ne sont pas rendus en cas de refus. Le simulateur ci-dessus fait le calcul pour votre motif.

Les liens personnels et familiaux : ce que la préfecture apprécie

Le motif le plus large est aussi le plus discuté. Service-Public.fr et l’article L423-23 du CESEDA citent les situations typiques : partenaire de Pacs d’un Français, d’un Européen ou d’un étranger en règle ; parent d’un enfant scolarisé ; époux d’un étranger en situation régulière ; étranger entré mineur et devenu majeur. Il faut ne pas menacer l’ordre public, ne pas vivre en polygamie en France et s’engager à respecter les principes de la République. La préfecture examine ensuite la réalité, l’ancienneté, l’intensité et la stabilité de vos liens en France, vos conditions d’existence, votre insertion, ainsi que les liens gardés avec la famille restée au pays.

Aucun barème ne dit combien d’années de vie commune suffisent : c’est un examen d’ensemble. Les pièces qui comptent sont celles qui datent et prouvent : bail commun, avis d’imposition, certificats de scolarité des enfants, attestations. Un refus antérieur assorti d’une obligation de quitter le territoire non respectée, un usage de faux ou des faits graves peuvent fonder un refus quel que soit le motif.

Durée, renouvellement et carte pluriannuelle

La première carte VPF est en général valable un an, ou le VLS-TS en tient lieu la première année. Le renouvellement se dépose sur l’ANEF au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin du titre : pour une carte qui expire le 30 juin 2027, entre le 28 février 2027 et le 30 avril 2027. Au renouvellement, la carte pluriannuelle VPF, valable de deux à quatre ans, devient la règle si vous avez suivi le contrat d’intégration républicaine, atteint le niveau A2 en français et réussi l’examen civique, sauf après 65 ans. Le calculateur de la carte pluriannuelle donne les dates.

Votre fenêtre de dépôt sur l’ANEF

Mois de fin du titrejanvierfévriermarsavrilmaijuinjuilletaoûtseptembreoctobrenovembredécembre

Année

Déposer au plus tard le

30 avril 2027

Ouverture du dépôt	28 février 2027
Fin du titre	30 juin 2027

Calendrier et coût du renouvellement →

Les pièces à préparer

Quel que soit le motif, le dossier réunit les justificatifs d’entrée ou de séjour régulier (passeport avec visa et cachet d’entrée, ou titre en cours), une copie intégrale d’acte de naissance, un justificatif de nationalité, une e-photo, un justificatif de domicile de moins de six mois et l’engagement signé de respecter les principes de la République. S’y ajoutent les pièces propres au motif : acte de mariage et preuves de vie commune pour un conjoint, acte de naissance et nationalité de l’enfant pour un parent, décision de rente et taux d’incapacité pour un accidenté du travail. Les documents en langue étrangère sont traduits. Le justificatif de paiement des timbres n’est demandé qu’à la remise de la carte.

En cas de refus

Lorsque vous remplissez les conditions et que le préfet envisage un refus, il doit saisir pour avis la commission du titre de séjour. Un refus notifié est le plus souvent assorti d’une obligation de quitter le territoire, contestable devant le tribunal administratif dans un délai court qui dépend du type d’obligation. Si la préfecture ne répond pas dans les quatre mois, la demande est implicitement rejetée et vous disposez de deux mois pour un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Information, pas un conseil juridique : pour un refus, une association ou un avocat en droit des étrangers sont les bons interlocuteurs.